Droit de la famille

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat du Tribunal judiciaire (TJ) qui intervient dans des situations de contentieux familiaux. Il peut être saisi par une personne seule ou conjointement, par des couples mariés ou non, et pour diverses raisons : désaccords concernant l’obligation alimentaire, les droits de visite et d'hébergement, etc. 

Avant de saisir le JAF, il est préférable d’avoir tenté une médiation familiale, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Il est par ailleurs possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence si cela est nécessaire. 

Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. 

En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et sans audience, sauf s’il estime nécessaire d'entendre les parties.